(194) Selon les autorités basques, le financement accordé à Itelazpi était en réalité une compensation pour la prestation de services d’intérêt économique général remplissant les critères de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.