Article considérant 195

(195) Abertis a également fait valoir que l’exploitation des réseaux de radiodiffusion terrestres était un service public et satisfaisait aux critères de l’arrêt Altmark. Abertis a affirmé que l’entreprise bénéficiaire était tenue de remplir des obligations de service public et que ces obligations étaient clairement définies. Selon elle, toute compensation reçue par les opérateurs de réseau ne dépasserait jamais le niveau nécessaire pour couvrir les coûts afférents à la fourniture des services de transmission. Elle a soutenu, en particulier, que les autorités locales avaient pris les mesures appropriées pour réduire le plus possible les coûts: les achats d’équipement ont été réalisés au moyen d’un appel d’offres public qui garantissait l’acquisition de l’équipement au prix du marché.