Article considérant 196

(196) Par ailleurs, dans leurs recours en annulation de la décision de 2013, plusieurs parties ont allégué que l’exploitation du réseau numérique terrestre avait été attribuée en tant que SIEG par un acte officiel d’une communauté autonome donnée. Itelazpi (affaire T-462/13) a fait référence à la loi 31/1987 du 18 décembre 1987 relative à l’aménagement des télécommunications, à la loi 10/2005 et au décret royal 944/2005, ainsi qu’aux conventions interinstitutionnelles conclues entre le gouvernement basque, l’Association des municipalités basques et les trois gouvernements provinciaux basques. La Catalogne et CTTI (affaire T-465/13) ont fait référence à un appel d’offres et au marché public s’y rapportant, ainsi qu’à la loi 10/2005. Navarra de Servicios y Tecnologías (affaire T-487/13) a fait référence au décret royal 944/2005 et à la décision du gouvernement de Navarre du 28 juillet 2008. Cellnex et Retevisión (affaire T-541/13) ont fait référence à la loi 31/1987 du 18 décembre 1987 relative à l’aménagement des télécommunications ainsi qu’au décret royal 944/2005 et aux appels d’offres. L’Espagne (affaire T-461/13) a fait référence au décret royal 944/2005, ainsi qu’aux marchés publics conclus entre les autorités publiques et les opérateurs concernés. Par ailleurs, toutes les parties mentionnées ci-dessus ont fait référence à la loi générale 11/1998 relative aux télécommunications et à la loi générale 32/2003 relative aux télécommunications comme étant de prétendus actes d’attribution pour l’exploitation du réseau numérique terrestre en tant que SIEG. Certains de ces documents ont été portés à la connaissance de la Commission et des juridictions de l’Union dans le cadre des recours mentionnés.