Article considérant 198

(198) La loi espagnole ne précise pas que l’exploitation d’un réseau terrestre est un service public. La loi relative aux télécommunications de 1998 établit que les services de télécommunications, y compris l’exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d’intérêt économique général, bien qu’ils n’aient pas le rang de services publics, un rang qui n’est réservé qu’à quelques rares services de télécommunications. La loi relative aux télécommunications qui était en vigueur au moment de l’adoption des mesures conserve la même définition. Les services émetteurs pour la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire l’acheminement des signaux à travers les réseaux de télécommunications, sont considérés comme des services de télécommunications et sont, en tant que tels, des services d’intérêt économique général qui ne constituent pas un service public.