Article considérant 199

(199) En tout état de cause, les dispositions de la loi se caractérisent par leur neutralité technologique. Son article premier définit les télécommunications comme l’exploitation des réseaux et la prestation des services de communications électroniques et les ressources associées. Les télécommunications sont la transmission de signaux à travers tout réseau de diffusion et non pas à travers le réseau terrestre en particulier. De plus, l’article 3 de la loi précise que l’un de ses objectifs est d’encourager, dans la mesure du possible, la neutralité technologique dans la réglementation.