Article considérant 200

(200) Même si la réglementation en vigueur et applicable au moment du transfert de fonds à Itelazpi définissait la radiodiffusion publique comme un service public, la diffusion publique ne couvre pas l’exploitation d’une plateforme de support déterminée. Le service de radiodiffusion doit être distingué de celui d’exploitation des réseaux de radiodiffusion. En effet, il s’agit de deux activités distinctes qui sont réalisées par des entreprises différentes opérant sur des marchés différents. Rien ne prouve que la réglementation ait défini, en plus de la radiodiffusion, l’exploitation du réseau terrestre comme service public.