Article considérant 203

(203) Comme expliqué au considérant 196, dans leurs recours en annulation de la décision de 2013, plusieurs parties ont allégué que l’exploitation du réseau numérique terrestre avait été attribuée en tant que SIEG par un acte officiel d’une communauté autonome donnée et ont communiqué à la Commission les documents pertinents. Après avoir examiné ces documents au cours de la procédure judiciaire, le Tribunal a confirmé la position de la Commission selon laquelle aucun de ces documents ne constituait l’acte d’attribution requis. Les arrêts cités du Tribunal ont été confirmés par la Cour.