(204) Partant, il y a lieu de conclure que, conformément à la loi espagnole, l’exploitation des réseaux terrestres n’est pas un service public. Cette conclusion a été confirmée par le Tribunal dans les affaires T-462/13, T-465/13, T-487/13, T-541/13 et T-461/13. La Cour a également confirmé ces arrêts dans les affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P ainsi que dans l’affaire C-81/16.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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