(205) En conséquence, il ne peut être établi que la première condition de l’arrêt Altmark est remplie. Le non-respect du premier critère Altmark en l’espèce – compte tenu de l’absence d’une définition claire et précise du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public – a été confirmé par plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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