(206) Les critères établis dans l’arrêt Altmark sont cumulatifs, c’est-à-dire que tous doivent être satisfaits pour que la mesure ne soit pas considérée comme une aide d’État. Étant donné que la première condition n’est pas remplie, le financement accordé à Itelazpi par les autorités du Pays basque ne satisfait pas aux exigences pour être considéré comme une compensation pour la prestation d’un service d’intérêt économique général. Comme expliqué au considérant 62, cette évaluation ne préjuge pas de l’appréciation de la nouvelle mesure introduite au Pays basque, le 2 décembre 2014, par l’accord relatif au service d’extension de la couverture des chaînes de télévision nationales sur le territoire de la communauté autonome du Pays basque.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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