(207) En toute hypothèse, si le législateur espagnol avait déclaré l’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public (ce qu’il n’a pas fait), cela constituerait une erreur manifeste, comme expliqué ci-après.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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