(210) Le principe d’égalité de traitement est garanti en ce qui concerne les réseaux de radiodiffusion qui exploitent des services appliquant le principe de neutralité technologique, ce qui ne signifie pas pour autant que le choix d’une technologie donnée pour les services d’exploitation de réseaux de radiodiffusion suppose automatiquement une erreur manifeste.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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