(211) Comme expliqué au considérant 158, les différentes plateformes qui ne sont pas terrestres, notamment les plateformes satellitaires, peuvent fournir des services pour l’émission de signaux de télévision dans la zone II.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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