Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(213) La définition éventuelle de l’exploitation d’une plateforme terrestre en tant que SIEG devrait être dûment justifiée pour ne pas violer le principe d’égalité de traitement ni entraîner de discrimination pour d’autres plateformes.

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