(214) À cet égard, il convient de rappeler que, au moment où les autorités des communautés autonomes ont procédé à l’extension de la couverture, elles pouvaient choisir entre organiser un appel d’offres technologiquement neutre et sélectionner une technologie donnée, si cela se justifiait sur la base des informations alors disponibles.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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