(215) Comme expliqué aux considérants 236 à 246, aucune des études de coûts fournies par les autorités espagnoles et les bénéficiaires de l’aide n’a été réalisée ex ante par un expert indépendant ni n’a démontré que la technologie satellitaire était clairement plus coûteuse ou ne satisfaisait pas aux exigences qualitatives essentielles pour l’extension de la couverture dans la zone II.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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