(216) En outre, comme déjà mentionné et expliqué en détail au considérant 158, il n’existe aucun impératif technique empêchant d’utiliser la technologie satellitaire pour l’extension de la couverture dans la zone II.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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