(217) En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 180 à 186, l’autorité publique n’avait adopté aucun acte d’attribution investissant les opérateurs de la plateforme terrestre d’une mission de SIEG et incluant une mission de service public ainsi qu’une définition claire des obligations s’y rapportant.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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