(218) Eu égard à ce qui précède, et malgré le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général, si le législateur espagnol avait déclaré l’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public (ce qu’il n’a pas fait), cela serait contraire au principe d’égalité de traitement et constituerait par conséquent une erreur manifeste.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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