Article considérant 221

(221) Dans le cas du Pays basque, où aucun appel d’offres n’a été lancé, les autorités basques soutiennent que la condition est remplie parce qu’Itelazpi est une entreprise bien gérée et adéquatement équipée pour exécuter les obligations requises. En se basant sur une comparaison des coûts, les autorités basques estiment que l’infrastructure satellitaire aurait coûté plus cher qu’une modernisation du réseau terrestre d’Itelazpi. Toutefois, pour satisfaire à la quatrième condition Altmark, une comparaison avec la technologie satellitaire ne suffit pas à démontrer qu’Itelazpi est une entreprise efficiente. D’autres opérateurs terrestres auraient également pu fournir ce service à un moindre coût.