(223) En ce qui concerne les autres cas dans lesquels il n’y a eu aucun appel d’offres, les autorités espagnoles n’ont fourni aucune analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait engagés afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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