Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(230) Cinquièmement, la Commission prend également note de l’argument d’Astra sur la capacité du satellite de proposer 1 380 chaînes et de les délimiter du point de vue géographique. Astra soutient qu’il n’existe aucune limite à ce que la plateforme satellitaire diffuse un aussi grand nombre de chaînes. En outre, le chiffre de 1 380 chaînes régionales semble être exagéré. Bien que ce nombre maximal de fréquences soit celui existant dans toute l’Espagne pour les chaînes nationales, régionales et locales, le nombre de licences qui ont été accordées est très largement inférieur (voir la note de bas de page 24). De plus, tous les radiodiffuseurs qui ont obtenu une licence n’émettent pas réellement sur les fréquences assignées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).