(233) Pour conclure, étant donné que les plateformes de radiodiffusion satellitaire et terrestre sont concurrentes, la mesure destinée à l’installation, à l’exploitation et à la maintenance de la TNT dans la zone II fausse le jeu de la concurrence entre les deux plateformes. Il convient de signaler que d’autres plateformes, et notamment la télévision sur l’internet, sont désavantagées par la mesure. Même si la large bande n’est pas encore disponible dans toute la zone II, il est fort probable que sa couverture soit étendue de manière significative à l’avenir.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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