(234) La mesure a une incidence sur les échanges au sein de l’Union européenne. Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, lorsqu’une «aide financière accordée par un État ou au moyen de ressources d’État renforce la position de certaines entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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