(235) Les opérateurs de réseau interviennent dans un secteur où des échanges entre États membres existent. Abertis fait partie d’un groupe international d’entreprises présent sur le marché de l’Union, de même que la plaignante, Astra. Par conséquent, la mesure destinée à l’installation, à l’exploitation et à la maintenance de la TNT dans la zone II affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.