(236) Au vu des arguments qui précèdent, la Commission estime que la mesure remplit les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Dans ces circonstances, la mesure en cause doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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