Article considérant 238

(238) Les États membres peuvent utiliser les aides pour corriger certaines défaillances particulières du marché ou pour garantir la cohésion sociale ou régionale. Toutefois, il convient de vérifier, dans chaque cas, que les aides d’État sont le moyen le plus approprié de traiter ce problème, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles ne faussent pas indûment la concurrence. Dans le même esprit, la communication concernant la transition établit que dans le domaine particulier de la numérisation, l’intervention publique doit être justifiée, dès lors que deux conditions sont réunies: en premier lieu, la présence d’intérêts généraux, et, en deuxième lieu, l’existence d’une défaillance du marché, c’est-à-dire lorsque les forces du marché ne suffisent pas à garantir le bien-être collectif. Elle précise également qu’en tout état de cause, l’intervention publique doit être étayée par une analyse objective du marché.