Article considérant 241

(241) Dans plusieurs décisions concernant les aides d’État, qui se fondent sur les communications concernant la transition vers la technologie numérique, la Commission a appliqué les règles sur les aides d’État dans ce secteur. Les États membres ont plusieurs possibilités pour accorder un financement public à la transition, afin que toutes les zones géographiques continuent de bénéficier de la couverture de télévision appropriée. Ils peuvent par exemple financer l’installation d’un réseau de transmission dans des zones où la couverture télévisuelle serait insuffisante. Toutefois, ce financement ne peut être accordé que s’il ne fausse pas indûment la concurrence entre les technologies ou les entreprises, et s’il se limite au minimum nécessaire.