Article considérant 247

(247) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a reconnu l’existence d’une défaillance du marché parce que les radiodiffuseurs ne sont pas disposés à supporter de coûts additionnels pour une extension de la couverture qui dépasserait leurs obligations légales. De plus, ni les plateformes satellitaires ni les foyers n’ont réalisé les investissements nécessaires à la réception des chaînes numériques via satellite, par tous les habitants de la zone II. Partant, la Commission reconnaît que les personnes dont la résidence habituelle est située dans une zone rurale sont susceptibles d’être totalement exclues de la réception du signal de la télévision numérique en clair dans le cas où la couverture numérique serait laissée au jeu des forces du marché, et que l’intervention publique peut s’avérer bénéfique grâce au soutien financier aux particuliers.