(248) Dans les cas de passage à la technologie numérique, le principe de neutralité technologique est parfaitement consacré dans plusieurs décisions de la Commission et a été confirmé par le Tribunal et par la Cour de justice de l’Union européenne.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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