(250) En premier lieu, selon l’étude d’Itelazpi de 2019, la politique du gouvernement espagnol avait imposé une restriction dans la zone II, par laquelle l’utilisation de la TNT était rendue obligatoire. L’étude d’Itelazpi de 2019 indique que, pour exploiter une autre technologie, les gouvernements des communautés autonomes auraient dû négocier avec le gouvernement central la suppression de cette restriction dans la zone II. Aucun de ces gouvernements n’a tenté de négocier une telle suppression.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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