Article considérant 251

(251) En deuxième lieu, le fait que le gouvernement central espagnol ait favorisé la technologie de la TNT et les références faites à la TNT dans les appels d’offres ont empêché les soumissionnaires de présenter des offres fondées sur d’autres solutions technologiques. Comme on peut le constater, l’argument de forme du gouvernement espagnol ne tient pas compte de la réalité commerciale. La participation à des appels d’offres exige une quantité importante de ressources et coûte donc cher aux soumissionnaires. En divisant l’intervention dans la zone II en plusieurs centaines d’appels d’offres, les coûts ont été multipliés, et les soumissionnaires qui souhaitaient couvrir la zone II ont ainsi été limités dans leur action. Les interventions conjointes du gouvernement central en faveur de la technologie de la TNT, comme il a d’ores et déjà été expliqué aux considérants 138 et 139, les références spécifiques à la TNT dans les appels d’offres et la nécessité de participer à des centaines d’appels d’offres différents sont autant de messages clairs envoyés aux autres opérateurs de plateforme selon lesquels la participation à ces appels d’offres n’était pas justifiée du point de vue commercial. Par conséquent, il y a lieu de conclure que dans la grande majorité des cas, ces références n’ont pas permis aux opérateurs d’autres plateformes de participer aux appels d’offres en question.