(253) Cette conclusion est d’autant plus évidente en l’espèce, vu qu’en 2008, l’opérateur satellitaire Astra avait déjà remporté l’appel d’offres organisé par la communauté autonome de Cantabrie, en s’imposant face à d’autres soumissionnaires (voir considérant 13). Cet appel d’offres étant technologiquement neutre, cela prouve que la TNT ne bénéficiait alors probablement pas de l’avantage nécessaire au niveau des coûts ou de la qualité. En outre, la technologie satellitaire est utilisée pour la transmission dans l’ensemble de la zone III ainsi que dans la zone II comme service de soutien des infrastructures de la TNT. Cela semble également indiquer qu’en principe, la technologie satellitaire est appropriée pour la transmission du signal de télévision dans la zone II.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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