(254) Compte tenu des données qui contredisent la présomption selon laquelle la technologie TNT présenterait un avantage clair sur le plan des coûts, une étude de coûts en soutien d’une décision favorisant une solution technologique en évitant d’organiser un appel d’offres technologiquement neutre ne devrait laisser aucune ambigüité. Elle devrait remplir, au minimum, les cinq conditions cumulatives ci-après: 1) avoir été réalisée ex ante, 2) avoir été effectuée par un expert indépendant, 3) mettre en évidence une différence de coûts significative, 4) donner des résultats fiables, et 5) reposer sur des données vérifiables.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.