Article considérant 256

(256) L’étude ex ante de l’Espagne de 2007, mentionnée au considérant 119, n’apporte pas une preuve suffisante de la supériorité de la plateforme terrestre par rapport à la plateforme satellitaire. Au contraire, l’étude conclut que le choix d’une solution technologique donnée pour l’extension de la couverture doit être analysé région par région, en tenant compte des particularités topographiques et démographiques de chacune d’elles. Elle met donc davantage en avant la nécessité d’organiser un appel d’offres neutre du point de vue technologique pour déterminer quelle est la plateforme la plus appropriée. Le Tribunal a confirmé que l’étude de l’Espagne de 2007 n’apportait pas une preuve suffisante de la supériorité de la plateforme terrestre par rapport à la plateforme satellitaire. Il a également déclaré que l’analyse réalisée dans l’étude de l’Espagne de 2007 ne justifiait pas le manquement au principe de neutralité technologique.