Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(257) Pendant l’enquête, certaines communautés autonomes ont présenté des calculs internes où étaient comparés les coûts d’utilisation des deux technologies pour l’extension de la couverture. Toutefois, en plus de l’incertitude en ce qui concerne la date de ces calculs, aucun d’eux ne présentait le niveau de détail et d’objectivité suffisants pour justifier le choix de la technologie terrestre pour l’extension de la couverture; qui plus est, aucun de ces calculs n’a été réalisé par un expert indépendant. En novembre 2010, la communauté autonome de Galice a informé la Commission des réunions organisées avec Astra en 2009 et a fourni une comparaison des coûts qui incluait les données communiquées par Astra lors de ces conversations. Cette comparaison des coûts a fait l’objet du recours formé par la communauté autonome de Galice contre la décision de 2013; le Tribunal a rejeté l’argument selon lequel ces calculs justifieraient la supériorité de la technologie terrestre par rapport à la technologie satellitaire. Cette comparaison des coûts ne tient pas compte des coûts afférents à la fourniture d’équipements de réception de la TNT aux clients finals. Ces coûts sont considérables, vu que le passage à la TNT nécessite que chaque foyer reçoive une antenne et un décodeur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).