Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(258) En ce qui concerne les études de coûts présentées par Cellnex (Abertis), il convient de souligner qu’elles datent de 2010, longtemps après la mise en œuvre des mesures en cause. Indépendamment du fait qu’elles puissent ou non être considérées comme indépendantes et suffisamment fiables, le fait que ces études soient postérieures aux mesures en cause signifie qu’elles ne peuvent être citées à l’appui de l’argument selon lequel le gouvernement espagnol n’aurait pas organisé d’appel d’offres technologiquement neutre. Par ailleurs, les estimations des coûts présentées par Astra, selon lesquelles la technologie satellitaire est la plus rentable, contredisent les résultats desdites études.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).