Article considérant 259

(259) Les autorités espagnoles ont présenté une autre étude le 8 novembre 2012, soit plus de quatre ans après la mise en œuvre par le gouvernement espagnol de l’aide destinée à l’infrastructure de la TNT (ci-après l’«étude de l’Espagne de 2012»). La Commission signale que l’étude de l’Espagne de 2012 a été présentée dans le cadre d’une autre affaire et a été enregistrée dans la présente affaire à la demande des autorités espagnoles. Cette étude compare les coûts liés à l’adaptation des équipements de réception de la télévision dans chaque logement, pour l’ensemble de la population espagnole, à la suite de la mise à disposition du «dividende numérique». L’étude de l’Espagne de 2012 n’est pas pertinente en l’espèce, vu qu’elle ne porte pas sur l’extension de la couverture de la TNT dans la zone II, ni sur aucun des coûts financés par l’aide en cause. Par ailleurs, au vu de la chronologie, il est impossible que la décision du gouvernement en faveur de la TNT ait été fondée sur l’étude de l’Espagne de 2012. En outre, l’étude de l’Espagne de 2012 a également pour défaut de ne pas indiquer la source des données utilisées; celles-ci ne sont donc pas vérifiables.