(261) L’étude a été réalisée en 2017, bien après le début de l’application des mesures en cause. Étant donné qu’elle est postérieure aux mesures en cause, il est impossible qu’elle puisse justifier le fait que le gouvernement espagnol n’ait pas organisé d’appel d’offres technologiquement neutre. En outre, les conclusions de l’étude ne sont pas fiables.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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