(265) En définitive, le gouvernement espagnol n’a pas organisé d’appels d’offres technologiquement neutres. Son choix de la technologie TNT n’a pas été fondé sur une étude préliminaire indépendante et fiable justifiant le fait de ne pas organiser de procédure publique d’appel d’offres.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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