Article considérant 269

(269) Le caractère approprié de la mesure continue d’être contesté. Bien que le 3 avril 2010, l’Espagne ait achevé la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique sur la bande 800 MHz, en 2011, il a été décidé de mettre aux enchères les fréquences de la bande 800 MHz. Il a donc été nécessaire de transférer les émissions, au plus tard le 1er janvier 2014, vers d’autres chaînes qui émettent à une fréquence de moins de 790 MHz. En raison des coûts supplémentaires occasionnés, le 5 novembre 2011, l’Espagne a notifié deux mesures pour les foyers et les radiodiffuseurs, pour un budget compris entre 600 et 800 000 000 EUR dans la zone I. Au mois d’août 2016, la Commission a conclu que ces mesures constituaient une aide incompatible. Ces coûts ne seraient pas apparus si le choix avait porté sur d’autres plateformes (télévision sur l’internet, par câble ou satellite).