(272) Il existe par ailleurs des preuves que les gouvernements des communautés autonomes étaient conscients de l’existence d’une autre technologie pour l’extension de la plateforme terrestre. L’enquête a montré que, lors d’une phase préliminaire, des réunions avaient eu lieu entre certaines communautés autonomes et des représentants d’Astra. Au cours de ces réunions, Astra leur avait présenté une proposition de solution satellitaire qui n’a toutefois pas été examinée par les gouvernements des communautés autonomes.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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