Article considérant 273

(273) Pour ce qui est de la proportionnalité, lors de la conception de l’intervention pour la zone II, il aurait été judicieux que le gouvernement central procède à une comparaison des coûts (ou appel d’offres) au niveau national. Étant donné que le coût principal du réseau satellitaire découle de sa capacité de satellite, cette plateforme fonctionne avec des économies d’échelle significatives. Tel qu’il ressort des négociations d’Astra avec les gouvernements régionaux, l’entreprise proposait d’importantes réductions des prix lorsque plusieurs régions signaient ensemble un contrat. Partant, si un appel d’offres avait été lancé au niveau national, il en aurait résulté davantage de réductions sur les prix. En revanche, en adoptant des mesures décentralisées et non harmonisées, parfois au niveau municipal, une technologie présentant ces économies d’échelle était en situation très défavorable. En conséquence, il s’est produit une hausse du montant total de l’aide d’État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu’il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d’insister sur l’utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d’offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d’être réalisées avec certaines plateformes.