Article considérant 274

(274) Pour conclure, la Commission considère que la mesure en cause ne respectait pas le principe de neutralité technologique. Comme indiqué précédemment, la mesure n’est pas proportionnée et elle ne constitue pas un instrument approprié pour garantir la couverture des chaînes en clair aux résidents de la zone II. La conclusion selon laquelle la mesure ne respectait pas le principe de neutralité technologique a été confirmée par les arrêts dans les affaires T-462/13, T-465/13, T-487/13, T-541/13 et T-461/13, qui ont été confirmés par la Cour dans les affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P et dans l’affaire C-81/16 P.