Article considérant 275

(275) En ce qui concerne le financement accordé pour l’exploitation et la maintenance des réseaux subventionnés après l’achèvement de la numérisation et jusqu’à la période indiquée à la section 2.3 (c’est-à-dire jusqu’au moment de la modification des mesures en cause), celui-ci étant accessoire par rapport à l’aide accordée pour l’installation, il ne peut être considéré comme technologiquement neutre. Il a été destiné à la conservation des centres qui émettent le signal via une plateforme terrestre. Par conséquent, ladite aide est également incompatible.