Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(277) Il y a lieu de conclure que la mesure en cause, comprise dans l’aide en cours, n’est pas un instrument approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à la défaillance du marché constatée.

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