Article considérant 278

(278) L’exception visée à l’article 106, paragraphe 2, éventuellement applicable à la compensation d’État pour les coûts dérivés de la prestation de service public, ne saurait être invoquée, ni dans ce cas en général, ni dans celui du Pays basque. La Commission considère que les autorités nationales (ou celles des communautés autonomes) doivent définir précisément le SIEG et le confier à une entreprise donnée. Comme il a été apprécié aux considérants 198 à 204, il apparaît que ni l’Espagne, ni les autorités basques n’ont défini avec précision l’exploitation d’une plateforme terrestre en tant que service public. Cette conclusion a été confirmée par le Tribunal dans les affaires T-462/13, T-465/13, T-487/13, T-541/13 et T-461/13. La Cour a par ailleurs confirmé ces arrêts dans les affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P ainsi que dans l’affaire C-81/16.