Article considérant 279

(279) Abertis suggère que l’installation du réseau de radiodiffusion terrestre dans la zone II a été financée presque entièrement par les régions espagnoles, grâce à des fonds publics, en application d’une législation qui date de 1982, c’est-à-dire antérieure à l’adhésion de l’Espagne à la Communauté économique européenne en 1986. Par conséquent, selon Abertis, il y aurait lieu de considérer que le régime fait partie du financement public en cours de l’exploitation des réseaux terrestres locaux, de sorte que l’aide doit être considérée comme existante.