Article considérant 281

(281) Depuis lors, la législation et la technologie ont évolué pour aboutir à de nouvelles plateformes de radiodiffusion et à de nouveaux opérateurs de marché, en particulier aux radiodiffuseurs privés. Étant donné que le bénéficiaire et les circonstances générales du financement public ont évolué de manière substantielle, la mesure en cause ne peut être considérée comme une modification simplement formelle ou administrative, mais comme une modification qui influence sur la substance même du régime initial, au point que ce régime se trouve transformé en un nouveau régime d’aides. En tout état de cause, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique n’a été possible que grâce aux récents progrès technologiques. Il s’agit, par conséquent, d’un phénomène nouveau. Partant, les autorités espagnoles auraient dû notifier cette nouvelle aide.