Article considérant 283

(283) De plus, la Commission considère que l’aide destinée à l’exploitation et à la maintenance du réseau numérisé, accordée sans appel d’offres ou dans le cadre d’appels d’offres qui n’étaient pas neutres du point de vue technologique, jusqu’à la période indiquée à la section 2.3 (c’est-à-dire jusqu’au moment de la modification du régime en cause), est également incompatible. Cette aide n’a pas non plus été notifiée à la Commission comme l’exige l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et elle a été accordée de manière illégale, sans autorisation de la Commission.